Des réformes sont nécessaires pour restaurer la confiance dans le système judiciaire européen et assurer le respect des droits fondamentaux de tous les individus issueés par le MAE.
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Les avocats doivent s'assurer que leur customer bénéficie de ces droits fondamentaux tout au very long de la procédure.
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Si l’infraction est couverte par une amnistie dans le pays de l’UE faisant l’objet de la demande de remise.
Ce dernier exige que l'infraction pour laquelle la personne est recherchée par le pays émetteur ait son équivalent dans le droit du pays où elle se trouve.
La CJUE va rappeler dans l’arrêt du 31 janvier 2023 le principe de confiance mutuelle et de coopération judiciaire entre États membres et que « l’exécution du MAE constitue le principe, tandis que le refus d’exécution est conçu comme une exception devant faire l’objet d’une interprétation stricte ».
– vu le protocole facultatif de 2002 se rapportant à la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,
C'est pourquoi l'UE s'efforce de garantir que la coopération judiciaire se fasse dans le respect des droits fondamentaux et des principes de l'État de droit.
Il est significant check over here de noter que cette liste n'est pas exhaustive et qu'il existe de nombreux autres avocats pénalistes en Belgique. Il est recommandé de faire des recherches supplémentaires et de consulter les avis des customers avant de choisir un avocat.
Ces avocats peuvent fournir des conseils juridiques personnalisés et veiller à ce que les droits de leurs purchasers soient protégés tout au very long du processus d'extradition.
Il présente des arguments pour soutenir la défense de ses shoppers et tente de convaincre le juge et le jury de leur innocence ou de la nécessité d'une peine réduite.
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four. Mise en result in de la chaîne de possession : Dans les affaires de trafic de drogues, la chaîne de possession des drogues saisies est importante.